Tomaszek Avocat en Mesures de Protection à Lille

Qu’est ce qu’une mesure de protection ?

Une mesure de protection peut être envisagée et mise en œuvre lors qu’une personne n’est plus en capacité de pourvoir seul à ses intérêts.

Le trouble peut être plus ou moins important mais doit altérer ses capacités.

Quelles sont ces mesures de protection ?

Il existe une mesure extra judiciaire et 4 mesures judiciaires :

La mesure de protection extra judiciaire

Il s’agit ici du mandat de protection future.

Ce mandat est un contrat et peut être établi pour soi-même mais également pour son enfant.

Dans le premier cas, il s’agit pour la personne, de désigner par avance la (ou les) personne (s) chargée (s) de la représenter le jour où elle se trouvera en incapacité d’y procéder seule.

S’agissant l’enfant, l’hypothèse visée est le plus souvent celle d’un parent qui souhaite anticiper ses propres difficultés lorsque son enfant est lui-même souffrant.

L’idée de ce contrat est d’anticiper l’avenir (tant en ce qui concerne la personne que les biens) en dehors de l’intervention d’un Juge.

Il est rédigé par acte sous seing privé ou par un acte notarié.

Sa durée n’est pas fixe.

Les mesures de protection judiciaires

Ces mesures peuvent être ouvertes pour le majeur mais également pour le mineur émancipé.

Pour le mineur non émancipé, la demande pourra être introduite dans la dernière année de sa minorité mais la mesure de protection ne prendra effet qu’à sa majorité.

Si chacune de ces mesures répond à des besoins spécifiques, toutes sont régies par 3 principes :

• Principe de nécessité : le placement sous un régime de protection doit être nécessaire. (article 428 du Code Civil)
• Principe de proportionnalité et d’individualisation : le juge adapte la mesure au degré d’altération des facultés de la personne devant être protégée
• Principe de subsidiarité : Il convient à ce titre de s’assurer qu’aucune mesure moins contraignante ne pourrait être mise en œuvre (comme un mandat de protection future)

Quelle que soit la mesure, un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République doit être présenté à peine d’irrecevabilité de la demande.

Les quatre principales mesures de protection sont :

L‘habilitation familiale

Elle permet à un proche de la personne devant être protégée (le plus souvent le conjoint, un parent, un enfant…) de la représenter, l’assister ou passer un ou des actes afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.

Elle peut donc être limitée à certains actes ou être générale.

Attention la personne ne pourra agir que pour les actes pour lesquels elle aura été habilitée.

Son avantage est sa souplesse car le Juge, une fois la mesure ordonnée, n’intervient en principe plus.

Attention la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut :

• accomplir en représentation (en lieu et place de la personne protégée) un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge du contentieux de la protection
• accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée.

La sauvegarde de justice

Cette dernière peut être mise en place lorsque la personne « a besoin d’une protection juridique temporaire ou pour être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés » (article 433 du Code Civil).

Dans ce régime, la personne protégée conserve l’exercice de ses droits (mais ne peut en revanche pas divorcer par consentement mutuel).

Le Juge peut décider de désigner un mandataire spécial afin que certains actes déterminés soient passés par ses soins directement.

La curatelle

La curatelle est destinée à aider la personne qui a besoin d’être assistée de manière « continue dans les actes importants de la vie civile » (article 440 du Code Civil)

Elle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice ne peut être mise en œuvre (principe de subsidiarité).

La curatelle peut être simple, aménagée ou renforcée.

Dans le cadre de la curatelle simple, la personne protégée doit être assistée de son curateur pour les actes les plus graves appelés actes de disposition (par exemple la vente d’un bien immobilier).

La curatelle aménagée est une curatelle simple mais le Juge y ajoute en sus une liste d’actes pour lesquels l’assistance du curateur est obligatoire.

Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le curateur gère en plus les revenus de la personne protégée et ses dépenses.

Dans cette dernière hypothèse, le curateur doit aussi faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois de l’ouverture de la mesure.

La tutelle

Il s’agit de la mesure la plus lourde.

Ici le tuteur est habilité à représenter la personne protégée, agissant en ses lieux et places.

Pour les actes les plus graves comme les actes de disposition (vente d’un bien par exemple), le tuteur ne pourra agir que sur autorisation du juge du contentieux de la protection

La loi précise les actes que la personne protégée continuera d’accomplir seule.

Cette mesure est la plus lourde et contraignante. Le tuteur doit établir un inventaire du patrimoine, tenir une comptabilité, et rendre des comptes chaque année au juge.

Quelle est la durée d’une mesure de protection ?

La durée de l’habilitation générale ne peut excéder 10 ans mais elle peut être renouvelée.

La sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois. Le Juge peut toutefois et à tout moment décider de sa main levée si le besoin de protection a pris fin (article 439 du Code Civil).

Sauf exception, la curatelle et la tutelle sont ordonnées pour une durée maximale de 5 ans renouvelable une fois..

Il peut être rédigé sous seing privé ou devant notaire.

Quand prend fin la mesure de protection

Elle prend fin si la situation de la personne protégée ne la rend plus nécessaire.

Elle prend également fin lorsqu’elle est arrivée à son terme ou en cas de décès du protégé.

Quel est le rôle de votre avocat

Votre Avocat pourra vous aider à déterminer la mesure de protection la plus adaptée et conforme à la situation exposée.

Il vous aidera dans la constitution et rédaction de votre dossier et vous assistera lors de l’audience si une mesure judiciaire est envisagée.