Action en contestation de paternité – Comment faire ?

Lorsque le lien de filiation établit ne reflète pas la réalité, il est possible de le contester. Comment faire ? Dans quel délai ? Voici comment faire.

Action en contestation de paternité – Comment faire ?

Edité le 05 octobre 2021 par Mathilde TOMASZEK

SOMMAIRE

  1. La filiation, c’est quoi ?
  2. Peut-on contester le lien de filiation ?
  3. Devant quel juge faut-il contester la filiation ?
  4. Quelle est la procédure ?
    1. Quelles sont les différentes procédures ?
    2. Dans quel délai contester ?
  5. Quelles sont les conséquences d’une action en contestation ?

La filiation, c’est quoi ?

Juridiquement, la filiation se définit comme un lien de droit unissant un individu à ceux qui sont (ou à celui qui est) considérés comme ses parents.

On parle alors de filiation :

  • maternelle (lien entre l’enfant et la maman)
  • paternelle (lien entre l’enfant et le papa).

Peut-on contester le lien de filiation ?

Le lien de filiation établi n’est pas indestructible.

Plusieurs actions sont ouvertes afin de contester ce dernier et notamment et principalement :

  • L’action en contestation de maternité : L’objectif est de démontrer que la femme désignée comme tel n’a en réalité pas accouché de celui-ci.
  • L’action en contestation de paternité : L’objectif est de démontrer que le mari ou l’homme qui est l’auteur de la reconnaissance n’est en réalité pas le père de l’enfant.

Devant quel juge faut-il contester la filiation ?

L’action en contestation de paternité ou l’action en contestation de maternité doit être portée devant le Tribunal Judiciaire.

Une contestation ne peut pas être faite sans l’aide d’un avocat. Sa présence est obligatoire.

Votre avocat est là pour vous aider à constituer votre dossier et vous accompagner dans vos démarches pour contester la maternité ou la paternité.

Votre avocat est aussi là pour vous représenter dans la procédure, vous guider et vous conseiller dans chaque étape de celle-ci.

Quelle est la procédure?

Les différentes procédures

Je suis le véritable père de l’enfant ou je suis la véritable mère de l’enfant et je veux contester le lien de filiation déjà établi, pour faire valoir mes droits :

Celui qui se prétend comme étant le véritable père ou la véritable mère engagera une procédure contre l’enfant et ses parents désignés comme tel dans l’acte de naissance ou dans l’acte de reconnaissance de l’enfant.

Je souhaite contester ma paternité d’un enfant que j’ai reconnu :

Si le père conteste sa paternité, l’action est dirigée contre l’enfant (représenté par un administrateur ad hoc) et la mère.

Je souhaite contester ma maternité d’un enfant que j’ai reconnu :

Si la mère conteste sa maternité, l’action est dirigée contre l’enfant (représenté par un mandataire ad hoc) et le père.

Jusque quand je peux contester le lien de filiation, ma paternité, ma maternité ?

Si la filiation de l’enfant est établie par un acte de naissance ou un acte de reconnaissance conforté par une possession d’état (c’est-à-dire que le parent dont le lien est contesté se comporte comme un véritable parent, reconnu comme tel aux yeux de tous), la procédure aux fins de contestation du lien de filiation ne peut plus être engagée dès lors que l’enfant atteint l’âge de 5 ans sauf par le Ministère Public

Si la filiation de l’enfant n’est pas établie par un acte de naissance ou un acte de reconnaissance conforté par une possession d’état la procédure doit être  engagée dans un délai de 10 ans après la naissance de l’enfant ou de sa reconnaissance.

A noter que si je suis l’enfant et que je souhaite contester le lien de filiation, le délai est suspendu durant ma minorité (et donc je pourrai agir jusqu’à mes 28 ans).

Quelles sont les conséquences d’une action  en contestation de paternité, quelles sont les conséquences d’une action en contestation de maternité ?

Le Tribunal judiciaire statue à huis clos (sans public) pour juger l’action en contestation de maternité ou l’action en contestation de paternité.

Dans le cas de l’action en contestation de maternité, soit le juge confirme que la femme qui est désignée dans l’acte de naissance est la mère de l’enfant, soit le juge estime que la femme qui est désignée dans l’acte de naissance n’est pas la mère de l’enfant.

Dans le cas de l’action en contestation de paternité, soit le juge confirme que l’homme qui est désigné dans l’acte de naissance est le père de l’enfant, soit le juge dit que l’homme qui est désigné dans l’acte de naissance n’est pas le père de l’enfant.

Si l’action aboutit, le lien de filiation est rétroactivement anéanti. En d’autres termes, il y a une annulation du lien de filiation, une destruction de ce lien.

Le père ou la mère dont le lien de filiation est détruit, perd son autorité parentale et les attributs y afférents.

L’enfant perd automatiquement le nom de la personne dont le lien de filiation est brisé, sauf s’il est majeur.

S’il est majeur, l’article 61-3 du Code Civil précise que le nom de famille de l’enfant ne sera modifié que si l’enfant concerné est d’accord.

L’avocat peut solliciter, dans l’intérêt de l’enfant, que le Juge fixe les modalités des relations de l’enfant avec la personne qui l’élevait et dont le lien de filiation est détruit.