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Le contrat de mariage

Publié le 19 décembre 2023 par Mathilde TOMASZEK

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage est contrat établi avant ou pendant le mariage, qui définit les règles patrimoniales et financières entre les conjoints.

Son rôle est important car il va conditionner la gestion des biens et des dettes pendant le mariage, mais également les règles applicables en cas de séparation ou décès.

 

Est-on obligé de faire un contrat de mariage ?

Non, le droit français précisé qu’à défaut pour les époux de choix d’un contrat de mariage, ces derniers seront soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ce régime implique que les biens acquis pendant le mariage soient communs,

Les biens dont l’époux est propriétaire au jour de son mariage lui restent propres.

Il en est de même de ceux qu’il recueille par héritage ou donation durant l’union.

 

Quels sont les autres régimes ? comment se distinguent-t-il du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ?

Il existe principalement 3 autres régimes :

·        Le régime de la séparation de biens

Ce dernier est basé sur l’idée que chaque conjoint conserve la propriété et la gestion de ses biens.

Corrélativement, il demeure responsable de ses dettes

Les biens acquis pendant le mariage appartiennent exclusivement à celui qui les a acquis.

Cela offre une protection individuelle mais peut rendre la gestion financière plus complexe.

Naturellement, les époux peuvent décider d’acquérir des biens ensemble durant le mariage lesquels seront indivis et donc partagés au regard des quotités d’acquisition.

Les époux peuvent ainsi réaliser des acquisitions égalitaires (50/50) mais également inégalitaires (par exemple 30/70).

 Ce régime est un régime souple offrant une grande flexibilité.

 

·        Le régime de la communauté universelle

Ce régime se rapproche de la communauté de biens à la différence toutefois que tous les biens (qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, mais également ceux reçus par héritage ou donation) seront partagés par moitié entre les époux.

Il s’agit d’un régime égalitaire aux termes duquel les époux décident de tout partager.

 

·        Le régime de la participation aux acquêts

Durant son application, ce régime fonctionne comme une séparation de biens.

Chaque époux demeure autonome, réalisé les acquisitions en son nom et demeure responsable de ses dettes.

En revanche lors de la dissolution du régime (divorce, décès) une dose de communauté est insufflée en ce que l’époux qui s’est, le plus enrichi durant l’union, devra à l’autre une somme d’argent appelée créance de participation.

Ce régime offre donc la même flexibilité qu’un régime séparatiste tout en prenant en compte une notion d’équité

 

Quel est le rôle de l’Avocat exerçant en droit de la famille?

Si la rédaction d’un contrat relève de la compétence d’un Notaire, votre Avocat pourra vous conseiller en amont de l’adoption d’un contrat de mariage mais également vous aguiller et conseiller au mieux si, par la suite, vous souhaitez en changer.

Il est en effet possible de changer de contrat de mariage, en cours d’union si celui initialement adopté ne convient plus.

Votre Avocat pourra également vous expliquer les règles gouvernant votre régime.