Fixer la garde des enfants

Quels sont les enfants concernés ?

Tous les enfants sont concernés lorsque leurs parents se séparent :

• Les enfants dont les parents sont mariés ;
• Les enfants dont les parents sont pacsés ;
• Les enfants dont les parents vivent en union libre (concubinage) ;

Quelles sont les mesures prises pour la « garde » des enfants lors d’un divorce ou d’une séparation ?

Si les enfants sont mineurs, 4 mesures seront toujours prises :

1. L’autorité parentale des 2 parents qui sera en principe conjointe

Les parents continueront de prendre ensemble les grandes décisions relatives aux enfants (scolarité, religion…).

Par exemple, j’ai déjà eu l’occasion de plaider à plusieurs reprises des désaccords parentaux sur le choix d’une école, sur un vaccin non obligatoire (type grippe) devant ou non être effectué.

2. Le lieu de résidence de l’enfant lors du divorce ou de la séparation des parents

L’enfant résidera à titre principal chez sa mère, chez son père ou en alternance au domicile des deux parents.

3. Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent séparé ou divorcé

Dans le cadre d’une résidence alternée, l’enfant partagera son temps entre ses parents. Le plus souvent une résidence alternée hebdomadaire sera mise en place (changement chaque semaine).

Si l’enfant réside chez l’un de ses parents, l’autre bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui variera au regard du dossier :

• Le droit de visite peut s’exercer de manière large (par exemple un week-end sur deux outre un milieu de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires) ;
• Le droit de visite peut s’exercer de manière « classique » (un week-end sur deux outre la moitié des vacances scolaires) ;
• Le droit de visite peut s’exercer sans nuitée (uniquement en journée) ;
• Le droit de visite peut s’exercer en espace de rencontre (droit de visite dit médiatisé) ;

4. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (la pension alimentaire)

Si l’enfant réside chez l’un de ses parents, alors celui-ci doit en assumer la charge et régler les charges relatives à l’enfant (scolarité, activités extrascolaires, vêtements, frais médicaux).

L’autre parent pourra être tenu de lui verser une pension alimentaire pour l’aider à faire face aux frais de l’enfant, pension alimentaire qui sera fixée au regard de ses revenus, ceux de l’autre parent et les besoins des enfants.

Dans le cadre d’une résidence alternée, les frais sont en principe partagés par moitié. Si la différence de revenus entre les parents est importante, il pourra être prévu le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce afin de niveler (et non égaliser) les différences de situations entre les parents.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant perdurera au-delà de la majorité de l’enfant et ne s’arrêtera que lorsque l’enfant sera en capacité de faire face seul à ses besoins.

Quels éléments prend en compte le juge pour fixer le lieu de résidence des enfants ?

Le critère fondamental est celui de l’intérêt de l’enfant.

Le père, comme la mère de l’enfant jouit des mêmes droits sur ce dernier et le Juge peut parfaitement fixer la résidence d’un enfant chez le père et ce même en présence d’un très jeune enfant si tel est son intérêt.

Quelle est la valeur de la parole de l’enfant dans le choix de son lieu de résidence lors d’une séparation ou d’un divorce ?

L’enfant ne choisit jamais son lieu de résidence même après 13 ans contrairement à une idée reçue !

S’il est doté d’un discernement suffisant, il peut être entendu par le Juge pour faire valoir son avis (qui ne liera pas le Juge).

Aucun âge n’est fixé par le Code Civil.

Certains Juges acceptent d’entendre les enfants dès 8 ans, même si le plus souvent l’âge de 10 ans est pris en référence.

Quelle procédure faut-il faire ?

Pour les époux mariés, la fixation des mesures relatives aux enfants s’inscrira le plus souvent dans la procédure de divorce.

Pour les conjoints non mariés, la saisine se fait par assignation (acte d’Huissier) ou requête déposée directement auprès du Juge. En cas d’accord total, les conjoints peuvent également régulariser une convention parentale qui sera ensuite homologuée par le Juge.