Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Edité le 17 mars 2021 par Mathilde TOMASZEK

Tandis que la procédure de divorce a été profondément remaniée par la loi du 22 mars 2019, le divorce par consentement mutuel, divorce qui s’inscrit en principe en dehors de toute intervention du Juge, n’a lui, pas été impacté par cette nouvelle réforme.

Prévu et édicté aux articles 229-1 du Code Civil, le divorce par consentement mutuel dans sa version actuelle, entame à ce jour, sa quatrième année.

Quelle était la procédure avant le 1er janvier 2017 ?

Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2017, ce divorce, dans lequel les époux parvenaient à un accord tant sur son principe que sur ses conséquences, était l’objet d’une convention  homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

Les époux étaient donc tenus de comparaitre en personne devant le Juge lors d’une audience fixée par ses soins.

Après s’être entretenu avec chacun des époux et après avoir ainsi vérifié que chacun d’eux consentait de manière libre et éclairé, le Juge prononçait le divorce et homologuait la convention prévoyant les conséquences de celui-ci.

Quelle est à ce jour, la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est désormais –  et en principe – déjudiciarisé.

Chaque époux fait aujourd’hui le choix de son propre Conseil, la possibilité de recourir à un Avocat unique prévue et autorisée auparavant ayant été supprimée.

En pratique, à l’issue de négociations devant être menées de manière loyale et transparente, une convention de divorce par acte d’avocats reprenant les termes des accords intervenus est rédigée.

Cette convention reprend l’ensemble des termes des accords intervenus entre les époux :

  • Tant sur le principe du divorce ;
  • Que sur les conséquences entre les époux comme par exemple sur la prestation compensatoire, l’usage du nom ;
  • Que sur les conséquences vis-à-vis des enfants (autorité parentale, lieu de résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) ;
  • Que sur les conséquences vis-à-vis des biens (comment partage-ton les biens communs ?).

Cette convention est adressée par lettre recommandée à chacun des deux époux et ne peut être signée qu’à l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours commençant à courir à compter de la réception de la lettre recommandée.

La convention doit ensuite être signée en présence des deux époux et de leurs Avocats au cours d’une réunion commune puis adressée, dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature, à un Notaire choisi par les époux chargé de procéder à son enregistrement.

Cet enregistrement donne date certaine et force exécutoire à la convention.

Le divorce est ensuite apposé en marge des actes de l’état civil des époux.

Par exception, le divorce par consentement redevient judiciaire et donc suit la procédure applicable avant le 1er janvier 2017 si l’un des enfants du couple, doté de discernement, demande à être entendu.