La médiation familiale

1-   Qu’est-ce que la médiation familiale – La médiation familiale, c’est quoi ?

La médiation familiale est née aux Etats-Unis avant d’arriver en France à la fin des années 1980. La médiation familiale était à l’origine pratiquée par les associations. La médiation familiale s’est ensuite institutionnalisée par la loi du 8 février 1995 et son décret d’application qui l’ont introduite dans la sphère judiciaire.

La médiation est définie comme étant « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. » 

Qu’est-ce que la médiation en matière familiale ?

L’article 255 du code civil prévoit, qu’en cas de divorce judiciaire, le juge peut proposer aux époux une mesure de médiation, dans ce cas il faudra néanmoins recueillir le consentement des deux époux. Il pourra également enjoindre les époux à rencontrer un médiateur familial dans le cadre d’une médiation familiale. L’article 255 du code civil est complété par l’article 373-2-10 du code civil qui concerne l’autorité parentale, en reprenant le même principe.

L’objectif de l’article 255 du code civil et de l’article 373-2-10 du code civil est d’inciter les personnes qui se trouve dans une situation de divorce à s’orienter vers l’élaboration d’accords à l’amiable et d’apaiser de possibles tensions. 

2-   Impossibilité de médiation familiale en cas violences

En cas « de violences alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint », il n’est pas possible de recourir à une médiation familiale. Cette interdiction pour les cas de « violences alléguées » ayant été instaurée par la loi du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille.

3-   Comment se déroule une médiation familiale ?

La mesure de médiation familiale réunit les personnes concernées (les parents), assistées ou non de leur (s) avocat (s), face à un ou plusieurs médiateurs, au cours d’une ou plusieurs séances. Dès le début de la médiation familiale, le médiateur rappelle les principes déontologiques auxquels il est tenu et des modalités de la médiation familiale (objectifs, thèmes à aborder). Le médiateur s’assure ensuite que ces informations ont été comprises par les parties afin de pouvoir débuter la médiation familiale et  passer à l’entretien avec les parties. Le médiateur entend alors chacune des parties, reformule les propos et propose à l’autre partie de réagir. 

A l’issue des séances, deux issues sont possibles :

• Soit la médiation échoue. Le juge en est alors informé
• Soit la médiation réussit et un accord est trouvé entre les parties.

Dans les deux cas, votre avocat pourra vous aider à matérialiser vos points d’accord ou de discordes 

4-   Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur doit tout mettre en œuvre pour créer les conditions d’une discussion constructive entre les parties. Pour ce faire, le médiateur accomplit sa mission avec « impartialité, compétence et diligence ».

Le médiateur est impartial, il ne doit donc ni prendre parti ni privilégier un point de vue sur un autre.

Le médiateur doit également respecter le principe de confidentialité, obligation découlant de l’article 131-14 du code de procédure civile. En d’autres termes, rien de ce qui peut se dire durant les séances ne peut être invoqué dans la suite de la procédure. La chambre criminelle a, d’ailleurs, estimé que le rapport dressé à l’issue de la tentative d’une médiation familiale ne peut être utilisé comme preuve devant le juge pénal. (Cass., crim., 28 février 2001, n°00.83-365) 

Le médiateur doit être neutre en tout temps. Il ne doit pas trouver une solution au litige ou inciter les parties à prendre tel ou tel accord.

5-   Qu’est-ce que la tentative de médiation familiale préalable obligatoire ?

Une expérience issue de la loi du 18 novembre 2016 (initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2019 mais finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi du 30 décembre 2022) impose que certaines demandes formées devant le juge aux affaires familiales doivent avoir fait, au préalable, l’objet d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire.

Les demandes concernées sont :

• une demande de modification d’une précédente décision rendue par le Juge aux affaires familiales
• une demande de modification d’une disposition contenue dans une convention parentale concernant l’autorité parentale, le lieu de résidence habituelle de l’enfant et la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.

Comme évoqué ci-dessus, cette obligation est  exclue en cas de violences alléguées ou en cas d’emprise manifeste d’un époux sur l’autre.

Onze tribunaux sont concernés par cette expérimentation : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de La Réunion et Tours.

6-   Quel est le coût d’une médiation familiale ?

Lorsque le juge impose une première réunion de rencontre, celle-ci est gratuite. 

Autrement, les frais engendrés par la médiation sont, en général, le plus souvent partagés par moitié entre les parties, même si rien n’oblige une parité parfaite.