Divorce par consentement mutuel : L’amiable par excellence

Le divorce par consentement mutuel s’inscrit en principe en dehors de toute intervention du Juge.

ATTENTION, cette procédure de divorce par consentement mutuel n’est que peu recommandée en présence d’un élément d’extranéité / étranger (lieu de naissance ou de mariage à l’étranger par exemple).
Votre Avocat saura alors vous orienter sur la procédure de divorce à mettre en place.

Les époux peuvent il faire le choix du même Avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit faire le choix de son propre avocat.
La possibilité de recourir à un Avocat unique a été supprimée.

Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel ?

Oui, si les revenus et/ou le patrimoine n’excèdent pas ceux fixés par décret, l’Aide Juridictionnelle pourra être allouée dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel.
Une simulation peut être faite en ligne.

Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est régi par une phase de négociation pré contractuelle entre les époux, aidés par leurs Avocats respectifs.
Lors de cette phase, des échanges de correspondances, de propositions peuvent avoir lieu, des réunions organisées, une mesure de médiation menée.
Ces négociations doivent être menées de manière loyale et transparente ce qui n’empêche nullement de prendre quelques précautions.

Quelles sont les précautions à prendre ?

En cas de divorce, il est nécessaire de collecter, scanner et/ou photocopier les pièces qui pourraient « disparaître » une fois la procédure (même par consentement mutuel) engagée.
1er réflexe : Modifier ses mots de passe de messagerie internet, son code PIN de téléphone, d’accès à ses comptes bancaires en ligne et révoquer les éventuelles procurations consenties à son conjoint sur ses comptes bancaires.

Lorsque les accords sont trouvés, une convention de divorce par consentement mutuel est ensuite rédigée par les Avocats.

Quel est le contenu de la convention de divorce ?

La convention de divorce reprend l’ensemble des termes des accords intervenus entre les époux :

• Tant sur le principe même du divorce (la convention de divorce constate l’accord des époux pour divorcer amiablement) ;

• Que sur les conséquences entre les époux :
• par exemple sur la prestation compensatoire qui vise à compenser, pour les mariages ayant eu une certaine durée, la ou les disparité (s) causée (s) par la rupture du mariage (et notamment la différence de revenus, de droits à la retraite, de patrimoine, les choix de vie faits pour l’entretien et l’éducation des enfants…)
• par exemple l’autorisation faite par un époux de permettre à l’autre de conserver l’usage de son nom marital malgré le divorce

• Que sur les conséquences vis-à-vis des enfants :
• Explication des règles gouvernant l’autorité parentale
• Fixation du lieu de résidence (chez le père, la mère ou chez les deux parents dans le cadre d’une résidence alternée)
• Fixation du droit de visite et d’hébergement au bénéfice du parent chez qui l’enfant ne réside pas
• Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (autrement appelée pension alimentaire) et/ou prise en charge des frais relatifs aux enfants ;

• Que sur les conséquences vis-à-vis des biens (comment partage-t-on les biens communs ?).

Que fait-on une fois la convention de divorce rédigée et validée par chacun des époux ?

La convention de divorce est ensuite adressée par lettre recommandée à chacun des deux époux.
La convention de divorce ne pourra être signée qu’à l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours (qui commence à courir à compter de la réception de la dernière des deux lettres recommandées).
Une fois le délai de réflexion purgé, la convention de divorce est signée au cours d’une réunion où sont présents les deux époux et les deux Avocats.

Que fait-on après la signature de la convention de divorce?

Une fois signée, la convention de divorce doit être adressée, dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature, à un Notaire choisi par les époux.

Le Notaire prononce-t-il le divorce ?

Non, Le Notaire ne prononce jamais le divorce.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce est rédigée par les Avocats.
Le Notaire choisi sera chargé de procéder à l’enregistrement de la convention de divorce, ce qui donnera date certaine et force exécutoire à la convention de divorce.
Le Notaire peut également intervenir dans le cadre du partage des biens des époux lorsqu’un d’entre eux souhaite conserver un bien immobilier commun.
Le divorce est ensuite apposé en marge des actes de l’état civil des époux.

Le divorce par consentement mutuel peut-il encore être prononcé par un Juge ?

Oui, par exception, le divorce par consentement mutuel redevient judiciaire et sera donc prononcé par un Juge si l’un des enfants du couple, doté de discernement, demande à être entendu.