Le divorce judiciaire

Si la procédure de divorce ne peut être menée de manière amiable par la voie d’un divorce par consentement mutuel (par choix ou parce qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre les époux), le divorce sera alors judiciaire, c’est-à-dire que le divorce sera prononcé par un Juge.

QUEL EST LE JUGE COMPETENT ?

Le Juge qui prononce le divorce est le Juge aux Affaires Familiales.

L’AVOCAT EST IL OBLIGATOIRE ?

Pour divorcer, chaque époux doit être assisté de son propre Avocat.

Il n’est pas possible de faire le choix d’un Avocat unique ni de se représenter seul dans une procédure de divorce.

QUELS SONT LES TYPES DE DIVORCES JUDICIAIRES ?

Il existe 4 types de divorces judiciaires :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Les époux sont ici d’accord sur le principe de la rupture le principe du divorce, mais pas sur toute ou partie de ses conséquences.

Par exemple, aucun accord n’est trouvé sur le montant de la prestation compensatoire ou sur les mesures relatives aux enfants.

L’acceptation du principe du divorce / de la rupture du mariage peut intervenir à tout moment de la procédure de divorce et même avant d’engager la procédure de divorce (dans les 6 mois qui précèdent).

En acceptant le principe du divorce / de la rupture du mariage, les époux renoncent définitivement et irrévocablement au divorce pour faute ainsi qu’au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Attention cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation.

Ce divorce est également utilisé alors même que les époux sont d’accords sur tout, mais ne peuvent divorcer par consentement mutuel (cf sur ce point, mon article sur le divorce par consentement mutuel).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il s’agit ici d’un divorce dans lequel les époux ont cessé toute communauté de vie depuis au moins 1 an.

Cela ne signifie nullement que l’époux doit attendre un an avant d’engager la procédure de divorce mais cela signifie que ce délai devra être rempli lorsque le Juge statuera sur le divorce.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute suppose que l’un des époux ait commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage.

La faute imputable à l’autre doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Il peut s’agir de :

• un adultère
• une inscription sur un site de rencontre
• un manquement au devoir de respect

La liste n’est bien entendu pas exhaustive.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Voir à ce sujet l’article : le divorce par consentement mutuel

COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE DE DIVORCE JUDICIAIRE.

La procédure de divorce judiciaire se déroule en deux phases : la phase de séparation et la phase de divorce.

Comment se déroule la première phase = phase de séparation

L’un des époux prend l’initiative de la procédure de divorce judiciaire et fait délivrer à l’autre une assignation en divorce.

ATTENTION : si l’époux souhaite que le divorce soit prononcé pour faute, alors la cause du divorce (par exemple un adultère…) ne peut pas être indiquée dans l’assignation.

Les deux époux peuvent également rédiger une requête conjointe en divorce notamment lorsqu’ils sont tous deux d’accord pour divorcer mais qu’ils ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce.

Une première audience est alors fixée, appelée audience d’orientation et de mesures provisoires (les parties n’ont en principe pas l’obligation de s’y rendre mais peuvent y être représentées par leur Avocat).

À l’issue de celle-ci, le Juge prend, s’il y a lieu, les mesures permettant d’organiser la vie de séparée des époux (qui reste dans le domicile ?, où vont résider le ou les enfants ?, qui va pouvoir conduire tel ou tel véhicule ?).

Il s’agit ici de mesures provisoires qui prendront fin avec le prononcé du divorce

Le délai pour obtenir cette première décision est très variable d’une Juridiction à une autre.

Il peut varier entre 3 mois et plusieurs mois (sauf urgence)

Dans l’intervalle, les époux vont devoir organiser leur séparation, aidés en cela par leurs Avocats respectifs.

Comment se déroule la deuxième phase = phase de divorce

Lors de la seconde phase, la phase de divorce, chaque époux va faire valoir ses arguments et moyens de divorce sur le fond de l’affaire et notamment sur la cause du divorce (raison pour laquelle le divorce est sollicité).

Les parties vont échanger par l’intermédiaire de leurs Avocats durant plusieurs mois sous le contrôle du Juge.

Ce dernier décidera ensuite de clôturer l’affaire, la fixer à plaider puis de prononcer le divorce.

QUE SE PASSE T IL APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ?

Si aucun accord n’est intervenu durant la procédure de divorce et si le Juge n’a pu trancher les éventuels points de désaccords à ce sujet, la troisième phase débute : celle de la liquidation du régime matrimonial (partage des biens).

PEUT-ON TROUVER UN ACCORD EN COURS DE PROCEDURE DE DIVORCE ?

À tout moment de la procédure, il est possible d’effectuer une passerelle vers un divorce à l’amiable et notamment un divorce par consentement, si bien entendu, les conditions de ce dernier (accord sur le principe du divorce et ses conséquences) sont réunies.