Maître Mathilde TOMASZEK, Avocate Lilloise habituée au droit de la Famille, aux séparations et aux procédures de Divorce, répond aux questions souvent posées avant, pendant et après une procédure.
Edité le 24 janvier 2022 par Mathilde TOMASZEK
Vous devez impérativement collecter, scanner et/ou photocopier les pièces qui pourraient « disparaitre » une fois la procédure engagée.
1er réflexe : modifier ses mots de passe de messagerie internet, son code PIN de téléphone et révoquer les éventuelles procurations consenties à son conjoint sur ses comptes bancaires.
Vouloir imposer à son conjoint son point de vue, son rythme. Ne pas être attentif aux revendications de celui-ci. En effet, au-delà de créer des tensions qui peuvent compliquer la suite de la procédure, écouter activement votre conjoint vous permettra de décrypter ses réelles attentes.
En principe, seul le Juge peut autoriser les époux à résider séparément. Lorsque la cohabitation est trop difficile, les époux peuvent toutefois en amont de sa décision, s’autoriser réciproquement à avoir des domiciles distincts.
Il convient dans ce cas de rédiger une autorisation de résidence séparée. Votre avocat spécialiste en divorce, peut vous accompagner dans la rédaction de cette autorisation de résidence séparée.
Une procédure de divorce peut parfaitement être engagée sans que le domicile conjugal ne soit vendu :
Il n’y a pas de règle établie. Cependant, le Juge aura tendance à regarder :
Il convient de vérifier si votre protection juridique prend en charge les frais de la procédure (A ce jour, cela n’est hélas que très rare en matière familiale).
Si tel n’est pas le cas, rassurez vous, un dossier d’aide juridictionnelle pourra être rempli et complété avec l’aide de votre avocat spécialiste en divorce.
En fonction de votre situation financière, le Bureau d’Aide Juridictionnelle appréciera le taux de prise en charge des frais par l’Etat pour la procédure (Aide juridictionnelle totale ou partielle).
La première question que vous vous posez lorsque vous souhaitez divorcer est : “comment divorcer” ?
Le plus souvent, en première intention, une proposition de divorce amiable sera adressée au conjoint pour l’informer de votre souhait de divorcer.
Soit le conjoint répond favorablement, des négociations s’engagent alors pour aboutir le cas échéant à un divorce par consentement mutuel.
Soit le conjoint ne souhaite pas divorcer, ou souhaite divorcer mais à des conditions différentes des vôtres. Dans le cas, le divorce sera judiciaire. (Voir ma rubrique consacrée aux différents types de divorces)
Le Notaire ne prononce jamais le divorce.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce est rédigée par les Avocats, signée par l’avocat et les époux, puis envoyée au Notaire qui procèdera alors à son enregistrement.
Dans le cadre d’un divorce judiciaire, le divorce est prononcé par le Juge.
L’Avocat est obligatoire quel que soit le type de procédure de divorce. Il n’est donc pas possible de divorcer sans avocat, même si les 2 époux sont d’accord sur toutes les questions attachées au divorce.
Par ailleurs, il n’est pas possible pour les époux de prendre un seul avocat pour la procédure. Chaque époux doit être représenté par un avocat.
Le délai dépend du type de procédure choisie :
Ces délais sont évidemment indicatifs et peuvent parfois être plus longs.
Il suppose que l’un des époux ait commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage
La faute imputable à l’autre doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce pour faute est prononcé par le Juge lorsqu’un époux commet une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.
Exemple :
La liste n’est bien entendu pas exhaustive.
Les époux peuvent à n’importe quel moment de la procédure, glisser sur la procédure de consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il s’agit de la procédure dans laquelle les époux sont d’accord pour divorcer et sont également d’accord sur les conséquences du divorce et notamment :
Chaque époux doit donc être assisté de son propre Avocat.
La convention de divorce doit être complète et exhaustive et prévoir :
Une fois rédigée, cette convention est adressée par lettre recommandée aux époux qui ne peuvent la signer avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours.
Après signature, la convention est adressée à un Notaire qui procède à son enregistrement.
C’est l’époux qui choisira la procédure de divorce qu’il souhaite initier.
Tout divorce peut se gérer amiablement mais parfois, un époux peut préférer une procédure de divorce judiciaire, notamment pour des raisons personnelles ou parce que les conjoints n’arrivent pas à s’accorder sur les conditions du divorce.
Votre avocat expert en divorce pourra vous accompagner et vous conseiller sur la solution qui vous conviendra le mieux.
Les époux sont ici d’accord sur le principe de la rupture mais pas sur toute ou partie de ses conséquences.
Par exemple, aucun accord n’est trouvé sur le montant de la prestation compensatoire ou sur les mesures relatives aux enfants.
Les époux ne souhaitent toutefois pas attendre pour divorcer ni engager un divorce pour faute.
L’acceptation du principe de la rupture du mariage peut intervenir à tout moment de la procédure de divorce.
Attention cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation.
Il s’agit ici d’un divorce dans lequel les époux ont cessé toute communauté de vie depuis au moins 1 an, le délai s’appréciant soit lors de la demande en divorce soit au jour du jugement.