Divorcer, les conseils d’un Avocat expert en Divorce

Sommaire

1. Avant de divorcer

   1. Quelles précautions prendre avant de divorcer ?
   2. Divorce, quelles sont les erreurs à ne pas faire ?
   3. Est-il possible de quitter le domicile conjugal avant le divorce ? Comment quitter le domicile conjugal avant le divorce ?
   4. Peut-on divorcer sans vendre sa maison ? Comment divorcer sans vendre la maison ?
   5. Qui peut rester dans la maison en cas de séparation ?
   6. Je veux divorcer mais je n’ai pas de revenus ou j’ai de faibles revenus. Comment faire ?

2. Entamer la procédure

   1. Comment faire pour entamer une procédure de divorce ? Comment divorcer ?
   2. Peut-on divorcer chez un Notaire ? Le notaire peut-il divorcer un couple ?
   3. Peut-on divorcer sans Avocat ?

3. Choisir la procédure de divorce

   1. Quel est le délai pour divorcer ?
   2. Qu’est-ce qu’une procédure de divorce pour faute ?
   3. Qu’est-ce qu’une procédure de divorce par consentement mutuel ?
   4. Quelle est la meilleure procédure de divorce ?
   5. Qu’est-ce qu’une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
   6. Qu’est-ce qu’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

1. Avant de divorcer

   1. Quelles précautions prendre avant de divorcer ?

   Vous devez impérativement collecter, scanner et/ou photocopier les pièces qui pourraient « disparaitre » une fois la procédure engagée.

   1er réflexe : modifier ses mots de passe de messagerie internet, son code PIN de téléphone et révoquer les éventuelles procurations consenties à son conjoint sur ses comptes bancaires.

   2. Divorce, quelles sont les erreurs à ne pas faire ?

   Vouloir imposer à son conjoint son point de vue, son rythme. Ne pas être attentif aux revendications de celui-ci. En effet, au-delà de créer des tensions qui peuvent compliquer la suite de la procédure, écouter activement votre conjoint vous permettra de décrypter ses réelles attentes.

   3. Est-il possible de quitter le domicile conjugal avant le divorce ? Comment quitter le domicile conjugal avant le divorce ?

   En principe, seul le Juge peut autoriser les époux à résider séparément. Lorsque la cohabitation est trop difficile, les époux peuvent toutefois en amont de sa décision, s’autoriser réciproquement à avoir des domiciles distincts.

   Il convient dans ce cas de rédiger une autorisation de résidence séparée. Votre avocat spécialiste en divorce, peut vous accompagner dans la rédaction de cette autorisation de résidence séparée.

   4. Peut-on divorcer sans vendre sa maison ? Comment divorcer sans vendre la maison ?

   Une procédure de divorce peut parfaitement être engagée sans que le domicile conjugal ne soit vendu :

   • Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider de conserver le bien en indivision;
   • Dans le cadre des autres procédures de divorce, le principe est que le sort des biens et notamment celui de la maison est géré après le prononcé du divorce.

   5. Qui peut rester dans la maison en cas de séparation ?

   Il n’y a pas de règle établie. Cependant, le Juge aura tendance à regarder :

   • Lequel des deux époux aura la charge des enfants
   • Si l’un des époux exerce son activité professionnelle au sein du domicile
   • Les revenus respectifs des époux

   6. Je veux divorcer mais je n’ai pas de revenus ou j’ai de faibles revenus. Comment faire ?

   Il convient de vérifier si votre protection juridique prend en charge les frais de la procédure (A ce jour, cela n’est hélas que très rare en matière familiale).

   Si tel n’est pas le cas, rassurez vous, un dossier d’aide juridictionnelle pourra être rempli et complété avec l’aide de votre avocat spécialiste en divorce.

   En fonction de votre situation financière, le Bureau d’Aide Juridictionnelle appréciera le taux de prise en charge des frais par l’Etat pour la procédure (Aide juridictionnelle totale ou partielle).

2. Entamer la procédure

   1. Comment faire pour entamer une procédure de divorce ? Comment divorcer ?

   La première question que vous vous posez lorsque vous souhaitez divorcer est : “comment divorcer” ?

   Le plus souvent, en première intention, une proposition de divorce amiable sera adressée au conjoint pour l’informer de votre souhait de divorcer.

   Soit le conjoint répond favorablement, des négociations s’engagent alors pour aboutir le cas échéant à un divorce par consentement mutuel.

   Soit le conjoint ne souhaite pas divorcer, ou souhaite divorcer mais à des conditions différentes des vôtres. Dans le cas, le divorce sera judiciaire. (Voir ma rubrique consacrée aux différents types de divorces)

   2. Peut-on divorcer chez un Notaire ? Le notaire peut-il divorcer un couple ?

   Le Notaire ne prononce jamais le divorce.

   Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce est rédigée par les Avocats, signée par l’avocat et les époux, puis envoyée au Notaire qui procèdera alors à son enregistrement.

   Dans le cadre d’un divorce judiciaire, le divorce est prononcé par le Juge.

   3. Peut-on divorcer sans Avocat ?

   L’Avocat est obligatoire quel que soit le type de procédure de divorce. Il n’est donc pas possible de divorcer sans avocat, même si les 2 époux sont d’accord sur toutes les questions attachées au divorce.

   Par ailleurs, il n’est pas possible pour les époux de prendre un seul avocat pour la procédure. Chaque époux doit être représenté par un avocat.

3. Choisir la procédure de divorce

   1. Quel est le délai pour divorcer ?

   Le délai dépend du type de procédure choisie :

   • Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le délai moyen est d’environ 2 à 3 mois dès lors que l’accord est trouvé entre les époux
   • Dans le cadre d’un divorce judiciaire, le délai est d’environ 12 mois (hors appel).

   Ces délais sont évidemment indicatifs et peuvent parfois être plus longs.

   2. Qu’est-ce qu’une procédure de divorce pour faute ?

   Il suppose que l’un des époux ait commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage

   La faute imputable à l’autre doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

   Le divorce pour faute est prononcé par le Juge lorsqu’un époux commet une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.

   Exemple :

   • un adultère
   • une inscription sur un site de rencontre
   • un manquement au devoir de respect

   La liste n’est bien entendu pas exhaustive.

   Les époux peuvent à n’importe quel moment de la procédure, glisser sur la procédure de consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

   3. Qu’est-ce qu’une procédure de divorce par consentement mutuel ?

   Il s’agit de la procédure dans laquelle les époux sont d’accord pour divorcer et sont également d’accord sur les conséquences du divorce et notamment :

   • Sur les mesures relatives aux enfants
   • Sur le partage des biens
   • Sur l’éventuelle prestation compensatoire

   Chaque époux doit donc être assisté de son propre Avocat.

   La convention de divorce doit être complète et exhaustive et prévoir :

   • Le principe de la rupture : les deux époux sont d’accords pour divorcer ;
   • Les conséquences du divorce entre les époux (y a-t-il notamment matière à prestation compensatoire…) ;
   • Les conséquences du divorce vis-à-vis des enfants ;
   • Les conséquences du divorce vis-à-vis des biens (comment partage-t-on le patrimoine du couple) ;

   Une fois rédigée, cette convention est adressée par lettre recommandée aux époux qui ne peuvent la signer avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours.

   Après signature, la convention est adressée à un Notaire qui procède à son enregistrement.

   4. Quelle est la meilleure procédure de divorce ?

   C’est l’époux qui choisira la procédure de divorce qu’il souhaite initier.

   Tout divorce peut se gérer amiablement mais parfois, un époux peut préférer une procédure de divorce judiciaire, notamment pour des raisons personnelles ou parce que les conjoints n’arrivent pas à s’accorder sur les conditions du divorce.

   Votre avocat expert en divorce pourra vous accompagner et vous conseiller sur la solution qui vous conviendra le mieux.

   5. Qu’est-ce qu’une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

   Les époux sont ici d’accord sur le principe de la rupture mais pas sur toute ou partie de ses conséquences.

   Par exemple, aucun accord n’est trouvé sur le montant de la prestation compensatoire ou sur les mesures relatives aux enfants.

   Les époux ne souhaitent toutefois pas attendre pour divorcer ni engager un divorce pour faute.

   L’acceptation du principe de la rupture du mariage peut intervenir à tout moment de la procédure de divorce.

   Attention cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation.

   6. Qu’est-ce qu’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

   Il s’agit ici d’un divorce dans lequel les époux ont cessé toute communauté de vie depuis au moins 1 an, le délai s’appréciant soit lors de la demande en divorce soit au jour du jugement.