Avocat Spécialiste en Divorce
et droit de la Famille à Lille
Qu’il s’agisse d’une procédure de divorce, d’une séparation, de la garde de vos enfants, d’une filiation à établir ou à contester, d’une adoption (de l’enfant de son conjoint, par une personne seule ou encore d’une adoption homoparentale) ou encore d’une succession, chaque situation est unique.
Je suis là pour vous écouter, pour comprendre vos besoins et vos aspirations mais aussi pour élaborer et vous proposer la solution la plus adaptée à votre situation et à votre famille.
Le droit de la famille est avant tout une question d’humain, je m’engage à vous soutenir, vous conseiller, vous guider car vous et votre famille êtes au cœur de ma mission.
L’humain au cœur de la Famille
Mathilde Tomaszek, Avocate à Lille
mathildetomaszek.avocat@gmail.com
Reconnue et Approuvée par ses Clients
Plus de 80 avis positifs, avec une note moyenne de 5/5 étoiles, de la part de familles et de personnes que nous avons accompagnées à Lille et partout en France.
Une Décennie d'Expérience à Votre Service
Bénéficiez de plus de 10 ans d’expérience entièrement consacrés à la complexité et la sensibilité du droit de la famille, garantissant une expertise pointue de votre dossier.
Votre Alliée, avant d'être votre Avocate
Parce que chaque situation est unique, je m’engage à être votre partenaire de confiance. Mon approche est fondée sur l’écoute, l’empathie et la création d’une stratégie sur-mesure pour vous.
Domaines d'intervention en droit de la Famille
Le divorce par consentement mutuel implique un accord entre les époux sur la rupture et ses conséquences. La convention est rédigée par les avocats puis enregistrée par un notaire.
Le divorce pour acceptation du principale de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce pour faute.
Avant un divorce, sécurisez documents et mots de passe. Écoutez votre conjoint. Un juge décide de la séparation de domicile. La maison peut rester indivise.
La pension alimentaire, issue du lien familial ou marital, dépend de critères financiers. Elle vise à satisfaire les besoins du bénéficiaire et à être abordable pour le payeur.
Le contrat de mariage détermine régime matrimonial : Séparation de biens, communauté d’acquêts aménagée, communauté universelle et participation aux acquêts.
En cas de séparation, il est essentiel de veiller au bien-être des enfants en déterminant qui exercera l’autorité parentale ainsi que les modes de garde.
L’adoption crée une filiation entre adoptant et adopté, qu’ils soient seuls, en couple, mineurs ou majeurs. L’adoption peut être simple ou plénière.
La filiation peut être contestée devant le Tribunal Judiciaire avec l’assistance obligatoire d’un avocat. L’action vise a contester le lien de paternité.
L’ouverture de succession peut être complexe en cas de conflits entre héritiers, contestation de testament ou problèmes d’assurances-vie.
L’adoption homoparentale, par des couples homosexuels, permet notamment d’adopter l’enfant de son conjoint, partenaire ou concubin.
Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice protègent personnes vulnérables. L’avocat vous assiste devant le juge des Tutelles.
Changer de nom en France requiert des raisons légitimes : Consonance péjorative, mauvaise réputation, extinction d’un nom familial ou motifs affectifs peuvent justifier cette démarche.
La médiation familiale est un processus qui permet à deux ou plusieurs parties, souvent des membres d’une famille, de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un médiateur.
Honoraires
Le coût du premier rendez vous s’inscrira dans la procédure si celle-ci est engagée. A défaut, il sera facturé comme une consultation entre 170 et 200 € HT.
L’honoraire sera abordé dés le premier rendez-vous. A l’issue de celui-ci, je vous adresse une convention d’honoraires vous permettant d’envisager le coût de la prestation.
J’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle et vous accompagnerai pour constituer votre dossier.
Les Fondamentaux du Divorce
Trouvez rapidement les réponses à vos interrogations sur le divorce et le droit de la famille
Les Fondamentaux du Divorce
Est-il obligatoire d'avoir un avocat ? Faut-il un ou deux avocats ?
L’Avocat est obligatoire dans toute procédure de divorce quelle qu’elle soit. Chaque époux doit être assisté de son propre Avocat. Il n’est aujourd’hui plus possible de recourir à un Avocat commun même en cas de divorce par consentement mutuel (divorce amiable).
Quelles sont les différents divorces ?
Outre le divorce par consentement mutuel évoqué ci-dessus, il existe le divorce pour acceptation du principe du mariage (les époux sont d’accord sur le principe même du divorce mais pas sur les conséquences), le divorce pour faute (s) (un époux a commis une faute grave ou renouvelée de ses devoirs), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (les époux ont cessé la vie commune depuis plus d’un an).
Il existe 4 types de divorce :
- Divorce par consentement mutuel (divorce amiable)
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour faute
Comment divorcer rapidement ?
En raison de l’allongement des délais de procédure devant les juridictions en droit de la famille et notamment en matière de divorce, la procédure la plus rapide reste en principe le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable. Dans cette procédure, le juge n’intervient pas (sauf exception). Ce divorce présuppose un accord des parties sur le principe et sur l’ensemble des conséquences du divorce (enfant, prestation compensatoire, partage des biens). Chaque partie est représentée par son avocat. Une convention de divorce sera rédigée puis enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.
Quelle est la procédure la plus adaptée à ma situation personnelle ?
Votre Avocat déterminera avec vous la procédure de divorce que vous souhaitiez initier étant précisé que des passerelles existent.
Il est ainsi toujours possible, même si une procédure de divorce est contentieuse au départ (avec saisine d’un Juge) de basculer sur une procédure de divorce amiable.
Le Déroulement de la Procédure
Quels sont les documents indispensables que je dois rassembler pour démarrer la procédure ?
Votre Avocat vous aidera à déterminer les pièces nécessaires à l’élaboration du dossier.
Certaines pièces sont néanmoins toujours sollicitées quelle que soit la procédure engagée :
- Pièces d’état civil (de moins de 3 mois à savoir la copie intégrale du (ou des) acte (s) de naissance et de mariage
- Une pièce d’identité
- Le livret de famille
- Le dernier avis d’impôt sur le revenu
- Les justificatifs des revenus de l’année en cours
- Le dernier relevé CAF
- La synthèse des charges
- La dernière quittance de loyer ou titre de propriété
Quelles sont les grandes étapes de la procédure que nous allons suivre ?
3 grandes étapes vont être menées :
- Le premier entretien permettant de faire connaissance, nouer un lien de confiance et permettant également à votre Avocat d’expliquer la procédure de divorce ;
- Le second entretien où les chiffrages réalisés à l’aide des pièces communiquées sont expliqués ;
A l’issue de cet entretien, l’Avocat et son client déterminent le plus souvent ensemble l’orientation donnée au dossier ;
- La 3ème étape dite de négociation en cas de procédure amiable et / ou d’introduction de la procédure judiciaire.
Combien de temps peut durer la procédure de divorce ?
Le temps d’une procédure demeure très variable en fonction de la typologie de procédure engagée mais également, en cas de saisine d’un Juge, de la Juridiction saisie.
Une procédure de divorce amiable dure en moyenne entre 4 et 9 mois et une procédure judiciaire entre 18 et 30 mois.
Puis-je quitter le domicile conjugal avant le début de la procédure ? Quels sont les risques ?
Un époux ne peut être contraint de rester au sein du domicile conjugal.
Attention toutefois, les époux sont liés par un devoir de cohabitation de sorte que le départ de l’un avant une autorisation judiciaire pourrait être assimilé à un abandon du domicile conjugal.
Les Enfants au Cœur du Divorce
Comment l'autorité parentale sera-t-elle exercée ?
Le principe est que l’autorité parentale est exercée conjointement entre les parents qui continueront donc de prendre ensemble les grandes décisions de la vie de l’enfant (scolarité, sports dangereux, religion, décisions médicales…)
Par exception l’autorité parentale peut n’être exercée que par un seul des parents.
Qui obtiendra la garde des enfants ? Quelles sont les différentes options (résidence alternée, résidence habituelle) ?
Il n’y a pas de règle à ce sujet, ni plus de droit au bénéfice de l’un ou l’autre des parents.
Le Juge fixe le lieu de résidence en tenant uniquement compte de l’intérêt de l’enfant.
La résidence habituelle peut donc être fixée :
- Chez l’un ou chez l’autre des parents
- En alternance au domicile des deux parents
Comment le droit de visite et d'hébergement sera-t-il fixé ?
Comme pour le lieu de résidence, le droit de visite est fixé au regard de l’intérêt de l’enfant.
Parfois, aucun droit de visite ne sera fixé, on parle alors d’un droit de visite « réservé »
Mais le droit de visite et d’hébergement peut également et notamment s’exercer :
- De manière dite classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires)
- De manière élargie mais sans aller jusqu’à la résidence alternée
- De manière restreinte (notamment en espace médiatisé ou en journée exclusivement)
Comment le montant de la pension alimentaire pour les enfants est-il calculé et fixé ?
La pension alimentaire (juridiquement appelée contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) est fixée en tenant compte des revenus des deux parents mais également des besoins de l’enfant.
À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu par le juge et son avis pris en compte ?
Un enfant peut être entendu dès lors qu’il est capable de discernement (il n’y a pas d’âge fixé par le Code Civil).
En général, il sera considéré qu’un enfant âgé de 10 ans peut être entendu.
Attention un enfant ne choisit JAMAIS son lieu de résidence.
Le Partage des Biens et les Aspects Financiers
Comment le partage des biens (maison, voitures, comptes bancaires) et des dettes sera-t-il effectué ?
Le partage des biens s’effectue en premier lieu de manière amiable.
A défaut d’accord, les parties peuvent solliciter la désignation d’un Notaire durant la procédure de divorce (attention au coût représenté par cette désignation).
A défaut, le partage des biens sera effectué après le divorce.
Quel sera le sort du domicile conjugal (vente, attribution à l'un des époux) ?
Les époux peuvent décider :
- De la vente du domicile conjugal
- De son attribution à l’un ou à l’autre des époux
- D’un maintien du bien en indivision (les époux restent encore tous deux propriétaires)
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? Dans quels cas est-elle due et comment est-elle calculée ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent en principe versée en un capital (en une fois) lorsque le mariage a causé une disparité dans les situations de vie des époux.
Elle est fixée en tenant compte notamment :
- Du nombre d’années de mariage (critère important)
- De la différence de revenus
- De la différence de droits à la retraite
- De la différence de patrimoine
- Des choix de vie faits pour l’entretien et l’éducation des enfants (par exemple un conjoint interrompant sa carrière pour élever ses enfants…)
Qui devra payer les frais liés au partage des biens (frais de notaire, droits de partage) ?
Le droit de partage (impôt dû au Trésor et fixé à ce jour à la somme de 1,1% de l’actif net partagé) est en principe partagé par moitié entre les époux.
Les parties peuvent convenir que l’un seul l’assumera tout comme les frais du Notaire.
Coûts, Honoraires et Aide Financière
Quel est le coût estimé du divorce ? Comment vos honoraires sont-ils calculés (forfait, taux horaire) ?
Le coût varie en fonction de la typologie de procédure initiée.
Un forfait avec limite d’heures pourra être proposé cas de divorce amiable.
En cas de procédure judiciaire, un taux horaire est pratiqué.
Le coût de la procédure fait l’objet d’un échange lors du premier rendez-vous.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais ?
Le cabinet accepte le bénéfice de l’aide juridictionnelle en matière de divorce.
Gérer les Situations Conflictuelles ou Complexes
Que faire si mon conjoint refuse de divorcer ou s'oppose à un accord amiable ?
La procédure pourra être initiée même en cas d’inertie ou refus du conjoint.
Attention la procédure pourra être plus longue dans ce cas.
Que se passe-t-il si mon conjoint cache des biens ou refuse de communiquer ses informations financières ?
Il sera alors possible d’en référer au Juge et de solliciter la mise en place de mesures d’instruction afin d’obtenir les informations.
Dans quel cas envisager un divorce pour faute ?
Un divorce pour faute peut être envisagé lorsqu’un époux souhaite qu’une décision de justice soit rendue et reconnaisse que la rupture du mariage ne lui est pas imputable. Il s’agit le plus souvent d’un besoin psychologique pour l’un des époux.
Comment divorcer si mon conjoint est introuvable, a quitté le pays ou est de nationalité étrangère ?
Il conviendra d’envisager avec votre Avocat les règles de droit international privé afin de s’assurer que le Juge français peut être compétent et faire application de la loi française au divorce.
L'Après-Divorce
Une fois le divorce prononcé, est-il possible de faire modifier la pension alimentaire ou le mode de garde des enfants ?
Les mesures concernant les enfants sont toujours provisoires.
Si un élément nouveau survient (perte d’emploi, hausse des revenus, modification des besoins des enfants, modification de la situation de l’un ou l’autre des parents), modification des mesures concernant les enfants pourra être envisagée.
Quels recours ai-je si mon ex-conjoint ne respecte pas les termes du jugement (non-paiement de la pension, non-respect du droit de visite) ?
A ce jour, il n’existe pas de sanction pour le parent qui ne vient pas chercher son enfant malgré un droit de visite judiciairement fixé.
A l’inverse, le parent qui ne présente pas son enfant malgré une décision de justice peut se rendre coupable du délit de non présentation d’enfant.
Sur le plan financier, à ce jour, le plus souvent la pension alimentaire est versée par le parent à l’organisme débiteur des prestations sociales (le plus souvent la CAF) chargé ensuite de la verser au parent créancier.
En cas de difficulté, la CAF peut initier une procédure de recouvrement mais il est également possible de saisir un commissaire de Justice pour mettre en œuvre une procédure d’exécution (type saisie).
De même, le non-paiement d’une pension alimentaire judiciairement fixée peut constituer l’infraction pénale d’abandon de famille.
Revue de Presse
